Le statut de collaborateur occasionnel du service public et la responsabilité administrative (CE, Ass., 22/11/1946, Cne de St- Priest-la-Plaine)
…ge deux conditions principales qu’il convient de réunir strictement pour pouvoir mettre en action ce régime de responsabilité sans faute : l’existence effective d’un service public (A) et la participati…